RESSOURCES

dossier maladies professionnelles

enfants exposés en prénatal aux pesticides du fait  de l’activité professionnelle d’un des parents

Evènement important dans l’histoire de l’assurance maladie : Après avoir légalisé la notion de « maladie professionnelle indemnisable » en 1919 ouvrant droit à la présomption d’imputabilité pour les victimes, la légalisation des effets du travail sur la santé s’élargit au-delà des personnes directement exposées.

Depuis l’arrêté du 7 janvier 2022, la notion de « maladie professionnelle indemnisable » s’élargit aux enfants victimes d’une exposition PRENATALE aux pesticides du fait de l’activité professionnelle de leur mère OU de leur père.(1) qu’elle soit ou non de nature agricole (travail dans les serres, jardinerie, espaces verts, travail du bois industrie des pesticides…).

Plusieurs affections sont concernées : leucémie, tumeurs cérébrales, fentes labio-palatines, hypospadias et plusieurs troubles du neuro développement (troubles du spectre autistique, troubles des apprentissages, hyperactivité).
Ce choix fait suite à l’expertise collective INSERM 2021 qui avait conclu à une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides en période prénatale et la survenue de ces pathologies.http://(2) https://www.inserm.fr/expertise-collective/pesticides-et-sante-nouvelles-donnees-2021/

Le code de déontologie médicale, inscrit au code de la santé publique (R.4127-1 à 112) fait obligation à tout médecin de « faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auquel son état lui donne droit ». (Art. R.4127-50 CSP)
La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie fait partie de ces avantages sociaux, et ces démarches sont peu connues jusqu’à présent en pédiatrie. C’est une avancée notable en matière de reconnaissance d’effets délétères des pesticides sur la descendance directe de personnes relevant des professions agricoles. .

Plusieurs affections sont concernées : leucémie, tumeurs cérébrales, fentes labio-palatines, hypospadias et plusieurs troubles du neuro développement.

C’est au parent de l’enfant de faire la demande d’indemnisation sur le site du FIVP (Fond d’indemnisation des victimes de pesticides).http://(3) https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/vos-demarches/#demande-prenatale

Pour cela, il a besoin d’un certificat médical (rédigé sur papier libre) qui doit simplement indiquer le diagnostic de la maladie et le lien possible avec l’exposition prénatale aux pesticides.

Le médecin n’a pas à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie : c’est le rôle de la commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides (CIEVEP).

Il est conseillé que le certificat médical reprenne les termes de la désignation de la maladie des tableaux du FIVP :

Leucémie

  • Avec greffe de cellules hématopoïétiques
  • Sans greffe de cellules hématopoïétiques

 Tumeur cérébrale

  • Traitement avec radiothérapie
  • Traitement sans radiothérapie

 Fente labiopalatine

  • Fente avec chirurgie unique sans retentissement fonctionnel
  • Fente avec retentissement fonctionnel (alimentation, audition,  phonation, ORL, chirurgie secondaire)
  • Fente avec retentissement fonctionnel, chirurgies multiples, greffe osseuse

Hypospadias

  • Hypospadias distal
  • Hypospadias distal avec complication (fistule, sténose du méat, désunion, urétrocèle impliquant plusieurs interventions)
  • Hypospadias proximal
  • Hypospadias proximal avec complication (fistule, sténose du méat, désunion, urétrocèle impliquant plusieurs opérations, cripple)

 Troubles du neuro-développement

  • Troubles de l’apprentissage hors troubles du spectre autistique et déficience intellectuelle
  • Troubles de la communication hors troubles du spectre autistique et déficience intellectuelle
  • Hyperactivité
  • Troubles du spectre autistique
  • Déficience intellectuelle

 Cette avancée en terme de santé environnementale, de santé au travail et d’avantage social ne pourra être concrétisée qu’avec les professionnels de santé.

En 2022, seuls 3 dossiers complets ont été évalués par la commission d’indemnisation des enfants.

chez l’adulte : rôle et obligations du médecin

Cliquez ici =>

démarche pour une reconnaissance

Nous pouvons aussi nous orienter et orienter le patient vers la MSA pour engager une demande de reconnaissance de maladie professionnelle Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles. Pour guider médecin et patient dans cette démarche, un document réalisé par la Caisse est à leur disposition, auquel on peut accéder en cliquant ici : Document-reco-MP-définitif PV MSA

et aussi http://associationramazzini.fr