Le nombre de pathologies professionnelles est malheureusement très sous-estimé, c’est pourtant la première explication que l’on doit à son patient pour l’impliquer dans son protocole thérapeutique.
Le Code de la Santé Publique et la relation singulière patient /médecin imposent au médecin la rédaction du certificat initial de déclaration de Maladie Professionnelle (MP) et surtout de ne pas s’abstenir dans le doute : rien ne l’autorise à refuser de rédiger un certificat initial.
En effet, ce n’est pas au médecin de trancher mais à l’organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA…) dans le cas des maladies inscrites dans un tableau, ou au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) dans le cas des maladies hors tableau ou ne correspondant pas exactement aux critères du tableau.
Il suffit de rédiger un certificat médical qui peut se faire directement en ligne et prend au maximum 2 minutes.
Ainsi, nous avons l’exemple d’un médecin généraliste qui a déclaré 4 maladies professionnelles dues aux pesticides, et reconnues comme telles soit par le CRRMP soit par le pôle social du tribunal judiciaire (cancer de la prostate, leucémie, sarcome, myélome). Cela ouvre des droits à réparation, importants pour les victimes, ou leurs familles en particulier quand il y a un décès (rente, capital décès…)
Dans 2 des 4 cas, c’est un médecin de l’AMLP qui s’est employé́ à constituer le dossier médical d’abord pour la MSA, puis pour CRRMP et après contestation pour le pôle social du tribunal judiciaire, participant ainsi au dossier défendu par un cabinet d’avocats.
Dans un cas, la maladie ne faisait pas l’objet d’un tableau mais a été́ reconnue comme liée aux pesticides (sarcome), dans l’autre si la maladie faisait partie d’un tableau (myélome) il a fallu préciser l’exposition, point capital dans l’instruction.
Les médecins de l’AMLP participent à la constitution de dossiers médicaux (certains sont encore actuellement en cours d’instruction ; d’autres, pour des enfants atteints en période prénatale ont obtenu une indemnisation par le Fonds d’Indemnisation des Victimes des Pesticides (FIVP) créé en 2020). Actuellement, dans les dossiers pour lesquels la reconnaissance est difficile à obtenir, on retrouve des tableaux neurologiques atypiques et dans les demandes qui nous sont faites par les malades, ces tableaux sont de plus en plus nombreux.
Nous rappelons ci-dessous les obligations légales, les règles et les modalités de rédaction du certificat initial de déclaration.
CHEZ L’ADULTE : ROLE ET OBLIGATIONS DU MEDECIN
Le code de déontologie médicale, inscrit au code de la santé publique (R.4127-1 à 112) fait obligation à tout médecin de « faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auquel son état lui donne droit ». (article R.4127-50 CSP)
La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie fait partie de ces avantages sociaux
cf https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TM%2084p 32 à 37
1 – AIDER À LA DECLARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN INFORMANT LES PATIENTS
Le médecin a le devoir d’informer le patient présentant une pathologie relevant d’un tableau de maladie professionnelle de la possibilité de faire une demande auprès de l’organisme de protection sociale (CPAM, MSA…),s’il est susceptible d’avoir été exposé aux facteurs de risque précisés dans ce tableau.
L’article L461-1 du code de la sécurité sociale définit les différentes modalités de reconnaissance des maladies professionnelles :
– la maladie est inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et remplit tous les critères de ce tableau : elle est présumée d’origine professionnelle.
– la maladie est inscrite dans un tableau mais ne remplit pas tous les critères (délai de prise en charge, durée d’exposition, conditions d’exposition
au risque) : le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui doit statuer sur le lien « direct » entre la maladie et le travail.
– la maladie ne figure dans aucun tableau : à condition qu’elle entraîne un taux d’incapacité d’au moins 25 %, elle peut faire l’objet d’un examen par le CRRMP qui doit alors statuer sur le lien « essentiel et direct » avec le travail.
Pour guider médecin et patient dans cette démarche, un document réalisé par la Caisse est à leur disposition : https://www.msa.fr/lfp/sante/reconnaissance-maladies-professionnelles . et aussi : http://associationramazzini.fr
LE MÉDECIN DOIT RÉDIGER LE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL (CMI) via le formulaire https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
Il peut aussi être complété « en ligne » par le médecin et envoyé à l’organisme de sécurité sociale (Un double devra être communiqué à l’assuré)
Ce certificat médical doit simplement indiquer le diagnostic de la maladie (il est conseillé que celui-ci reprenne les termes de la désignation de la maladie du tableau). Le médecin n’a pas à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, c’est à l’organisme de sécurité sociale de le faire.
La victime (ou son ayant droit si la déclaration est faite post mortem) dispose de 2 ans à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre la maladie et son activité professionnelle pour demander la reconnaissance en maladie professionnelle.
Toutefois ce délai de prescription ne court qu’à partir du moment où la personne est en possession d’un certificat médical indiquant le « lien possible » avec l’exposition professionnelle. Cette disposition permet de « rattraper », au-delà des 2 ans, des dossiers dans lesquels les victimes n’ont pas eu accès à l’information sur le lien possible avec leur activité professionnelle.
Pour le médecin, indiquer « le lien possible » n’équivaut pas à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie mais à informer sur la possibilité de demander la reconnaissance auprès de la caisse de sécurité sociale. Par contre, s’il le mentionne, il doit indiquer au patient le délai de prescription de 2 ans à compter de ce certificat.
C’EST À LA VICTIME DE FAIRE LA DÉCLARATION
Ensuite c’est à la victime (ou son ayant-droit) de faire la Déclaration de Maladie Professionnelle (DMP
Soit pour les assurés du régime agricole (MSA)
Salariés agricoles : à l’aide du document : Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles et auquel elle joint le certificat médical initial rédigé par son médecin.
Exploitants agricole : à l’aide du document : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13661.do et auquel elle joint le certificat médical initial rédigé par son médecin.
Soit pour les assurés du régime général (CPAM) sur l’imprimé cerfa 60-3950 (qu’elle se procure auprès de sa caisse d’assurance maladie), et auquel elle joint le certificat médical initial rédigé par son médecin.
Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale devra être faite en LR+AR (Lettre Recommandée + Accusé de Réception)
2– LES TABLEAUX DU RÉGIME AGRICOLE CONCERNANT LES PESTICIDES
https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20835
https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp.html
MALADIE DE PARKINSON
tableau RA-58 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2058
a été créé en 2015 pour prendre en charge la maladie de Parkinson au titre des maladies professionnelles chez les assurés de la MSA « exposés habituellement aux pesticides ». Le délai de prise en charge, qui était initialement de un an, a été porté à 7 ans en 2020 (c’est à dire la maladie doit être apparue au plus tard sept an après la fin de l’exposition au risque). Une durée d’exposition de 10 ans est exigée.
HEMOPATHIES MALIGNES
Le tableau RA-59 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2059a été créé en 2015, intitulé « Hémopathies malignes » pour enregistrer le LMNH (lymphome malin non hodgkinien) dans les maladies professionnelles du RA, en lien avec l’exposition aux pesticides.
En juin 2019, le tableau a été modifié pour intégrer la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple. En effet la classification internationale des maladies (CIM10) a été modifiée en 2016, faisant entrer le myélome dans le cadre des hémopathies lymphoïdes à cellules B matures, comme le LMNH.
Le rapport Inserm de 2013 pointait déjà le myélome comme ayant un lien fort avec l’exposition aux pesticides, chez les professionnels, au même titre que le LMNH et la maladie de Parkinson. Plusieurs cas de myélome chez des agriculteurs avaient d’ailleurs été reconnus en maladie professionnelle par les CRRMP avant la modification du tableau.
Ces 3 hémopathies sont donc reconnues en maladie professionnelle dès lors que la victime démontre avoir été « exposée habituellement aux pesticides », au moins 10 ans et que le délai entre la fin de l’exposition et le diagnostic de la maladie n’excède pas 10 ans.
CANCER DE LA PROSTATE
Le tableau RA-61 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2061 créé en décembre 2021, permet la reconnaissance du cancer de la prostate, chez les travailleurs « exposés habituellement aux pesticides ». Le délai de prise en charge est de 40 ans et la durée d’exposition exigée est de 10 ans.
MAIS AUSSI D’ «AUTRES DECLARABLES » :
HEMOPATHIES DUES AU BENZENE (Leucémies myelodyplasies, Sd Myeloprolifératif ) Tableau RA-19 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2019
En effet certains pesticides ont contenu des solvants avec un certain pourcentage de benzène selon le tableau ci-dessous de plus en plus bas au cours des années
| 01/01/1970 |
1% |
| 13/02/1986 |
0,2% |
| 11/1991 |
0,1% |
Dans l’essence les taux de Benzène ont aussi été diminués : u 01/01/2000 le taux maximum est abaissé de 5% à 1%
De notre expérience, la MSA prend en charge ces expositions antérieures au 11/1991 Et bien que le délai de prise en charge de 20 ans soit le plus souvent dépassé plusieurs reconnaissances ont été obtenues.
CANCERS du POUMON, de la VESSIE, de la PEAU par L’ARSENIC
(Tableau RA 10) https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2010 L’arsenic a été utilisé essentiellement en traitement de la vigne un fois par an en hivers, contre l’ESCA ou Excoriose. Mais aussi parfois sur les arbres fruitiers et anciennement sur les pommes de terre. L’ARSENIC a été interdit le 8 Novembre 2001
Voir la pièce jointe « Noms des produits commerciaux à base d’arsenic « ARSENIC-Produits
ENFANTS EXPOSES EN PRENATAL AUX PESTICIDES DU FAIT DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE D’UN DES PARENTS
Ces démarches sont peu connues jusqu’à présent en pédiatrie. C’est une avancée notable en matière de reconnaissance d’effets délétères des pesticides sur la descendance directe de personnes relevant des professions agricoles…
En effet, et c’est un évènement important dans l’histoire de l’assurance maladie : après avoir légalisé la notion de « maladie professionnelle indemnisable » en 1919 ouvrant droit à la présomption d’imputabilité pour les victimes, la légalisation des effets du travail sur la santé s’élargit au-delà des personnes directement exposées, depuis l’arrêté du 7 janvier 2022, la notion de « maladie professionnelle indemnisable » s’élargit aux enfants victimes d’une exposition PRENATALE aux pesticides du fait de l’activité professionnelle de leur mère OU de leur père.(1) qu’elle soit ou non de nature agricole (travail dans les serres, jardinerie, espaces verts, travail du bois industrie des pesticides…).
Plusieurs affections sont concernées : leucémie, tumeurs cérébrales, fentes labio-palatines, hypospadias et plusieurs troubles du neuro développement (troubles du spectre autistique, troubles des apprentissages, hyperactivité).
Ce choix fait suite à l’expertise collective INSERM 2021 qui avait conclu à une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides en période prénatale et la survenue de ces pathologies.http://(2) https://www.inserm.fr/expertise-collective/pesticides-et-sante-nouvelles-donnees-2021/
Le code de déontologie médicale, inscrit au code de la santé publique (R.4127-1 à 112) fait obligation à tout médecin de « faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auquel son état lui donne droit ». (Art. R.4127-50 CSP)
La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie fait partie de ces avantages sociaux, et ces démarches sont peu connues jusqu’à présent en pédiatrie. C’est une avancée notable en matière de reconnaissance d’effets délétères des pesticides sur la descendance directe de personnes relevant des professions agricoles. .
C’est au parent de l’enfant de faire la demande d’indemnisation sur le site du FIVP (Fond d’indemnisation des victimes de pesticides).http://(3) https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/vos-demarches/#demande-prenatale
Pour cela, il a besoin d’un certificat médical (rédigé sur papier libre) qui doit simplement indiquer le diagnostic de la maladie et le lien possible avec l’exposition prénatale aux pesticides.
Le médecin n’a pas à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie : c’est le rôle de la commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides (CIEVEP).
Il est conseillé que le certificat médical reprenne les termes de la désignation de la maladie des tableaux du FIVP :
Leucémie
Avec greffe de cellules hématopoïétiques
Sans greffe de cellules hématopoïétiques
Tumeur cérébrale
Traitement avec radiothérapie
Traitement sans radiothérapie
Fente labiopalatine
Fente avec chirurgie unique sans retentissement fonctionnel
Fente avec retentissement fonctionnel (alimentation, audition, phonation, ORL, chirurgie secondaire)
Fente avec retentissement fonctionnel, chirurgies multiples, greffe osseuse
Hypospadias
Hypospadias distal
Hypospadias distal avec complication (fistule, sténose du méat, désunion, urétrocèle impliquant plusieurs interventions)
Hypospadias proximal
Hypospadias proximal avec complication (fistule, sténose du méat, désunion, urétrocèle impliquant plusieurs opérations, cripple)
Troubles du neuro-développement
Troubles de l’apprentissage hors troubles du spectre autistique et déficience intellectuelle
Troubles de la communication hors troubles du spectre autistique et déficience intellectuelle
Hyperactivité
Troubles du spectre autistique
Déficience intellectuelle
Cette avancée en terme de santé environnementale, de santé au travail et d’avantage social ne pourra être concrétisée qu’avec les professionnels de santé.
En 2022, seuls 3 dossiers complets ont été évalués par la commission d’indemnisation des enfants
Le nombre de pathologies professionnelles est malheureusement très sous-estimé, c’est pourtant la première explication que l’on doit à son patient pour l’impliquer dans son protocole thérapeutique.
Le Code de la Santé Publique et la relation singulière patient /médecin imposent au médecin la rédaction du certificat initial de déclaration de Maladie Professionnelle (MP) et surtout de ne pas s’abstenir dans le doute : rien ne l’autorise à refuser de rédiger un certificat initial.
En effet, ce n’est pas au médecin de trancher mais à l’organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA…) dans le cas des maladies inscrites dans un tableau, ou au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) dans le cas des maladies hors tableau ou ne correspondant pas exactement aux critères du tableau.
Il suffit de rédiger un certificat médical qui peut se faire directement en ligne et prend au maximum 2 minutes.
Ainsi, nous avons l’exemple d’un médecin généraliste qui a déclaré 4 maladies professionnelles dues aux pesticides, et reconnues comme telles soit par le CRRMP soit par le pôle social du tribunal judiciaire (cancer de la prostate, leucémie, sarcome, myélome). Cela ouvre des droits à réparation, importants pour les victimes, ou leurs familles en particulier quand il y a un décès (rente, capital décès…)
Dans 2 des 4 cas, c’est un médecin de l’AMLP qui s’est employé́ à constituer le dossier médical d’abord pour la MSA, puis pour CRRMP et après contestation pour le pôle social du tribunal judiciaire, participant ainsi au dossier défendu par un cabinet d’avocats.
Dans un cas, la maladie ne faisait pas l’objet d’un tableau mais a été́ reconnue comme liée aux pesticides (sarcome), dans l’autre si la maladie faisait partie d’un tableau (myélome) il a fallu préciser l’exposition, point capital dans l’instruction.
Les médecins de l’AMLP participent à la constitution de dossiers médicaux (certains sont encore actuellement en cours d’instruction ; d’autres, pour des enfants atteints en période prénatale ont obtenu une indemnisation par le Fonds d’Indemnisation des Victimes des Pesticides (FIVP) créé en 2020). Actuellement, dans les dossiers pour lesquels la reconnaissance est difficile à obtenir, on retrouve des tableaux neurologiques atypiques et dans les demandes qui nous sont faites par les malades, ces tableaux sont de plus en plus nombreux.
Nous rappelons ci-dessous les obligations légales, les règles et les modalités de rédaction du certificat initial de déclaration.
CHEZ L’ADULTE : ROLE ET OBLIGATIONS DU MEDECIN
Le code de déontologie médicale, inscrit au code de la santé publique (R.4127-1 à 112) fait obligation à tout médecin de « faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auquel son état lui donne droit ». (article R.4127-50 CSP)
La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie fait partie de ces avantages sociaux
cf https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TM%2084p 32 à 37
1 – AIDER À LA DECLARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN INFORMANT LES PATIENTS
Le médecin a le devoir d’informer le patient présentant une pathologie relevant d’un tableau de maladie professionnelle de la possibilité de faire une demande auprès de l’organisme de protection sociale (CPAM, MSA…),s’il est susceptible d’avoir été exposé aux facteurs de risque précisés dans ce tableau.
L’article L461-1 du code de la sécurité sociale définit les différentes modalités de reconnaissance des maladies professionnelles :
– la maladie est inscrite dans un tableau de maladies professionnelles et remplit tous les critères de ce tableau : elle est présumée d’origine professionnelle.
– la maladie est inscrite dans un tableau mais ne remplit pas tous les critères (délai de prise en charge, durée d’exposition, conditions d’exposition
au risque) : le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui doit statuer sur le lien « direct » entre la maladie et le travail.
– la maladie ne figure dans aucun tableau : à condition qu’elle entraîne un taux d’incapacité d’au moins 25 %, elle peut faire l’objet d’un examen par le CRRMP qui doit alors statuer sur le lien « essentiel et direct » avec le travail.
Pour guider médecin et patient dans cette démarche, un document réalisé par la Caisse est à leur disposition : https://www.msa.fr/lfp/sante/reconnaissance-maladies-professionnelles . et aussi : http://associationramazzini.fr
LE MÉDECIN DOIT RÉDIGER LE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL (CMI) via le formulaire https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6909.pdf
Il peut aussi être complété « en ligne » par le médecin et envoyé à l’organisme de sécurité sociale (Un double devra être communiqué à l’assuré)
Ce certificat médical doit simplement indiquer le diagnostic de la maladie (il est conseillé que celui-ci reprenne les termes de la désignation de la maladie du tableau). Le médecin n’a pas à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, c’est à l’organisme de sécurité sociale de le faire.
La victime (ou son ayant droit si la déclaration est faite post mortem) dispose de 2 ans à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre la maladie et son activité professionnelle pour demander la reconnaissance en maladie professionnelle.
Toutefois ce délai de prescription ne court qu’à partir du moment où la personne est en possession d’un certificat médical indiquant le « lien possible » avec l’exposition professionnelle. Cette disposition permet de « rattraper », au-delà des 2 ans, des dossiers dans lesquels les victimes n’ont pas eu accès à l’information sur le lien possible avec leur activité professionnelle.
Pour le médecin, indiquer « le lien possible » n’équivaut pas à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie mais à informer sur la possibilité de demander la reconnaissance auprès de la caisse de sécurité sociale. Par contre, s’il le mentionne, il doit indiquer au patient le délai de prescription de 2 ans à compter de ce certificat.
C’EST À LA VICTIME DE FAIRE LA DÉCLARATION
Ensuite c’est à la victime (ou son ayant-droit) de faire la Déclaration de Maladie Professionnelle (DMP
Soit pour les assurés du régime agricole (MSA)
Salariés agricoles : à l’aide du document : Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles et auquel elle joint le certificat médical initial rédigé par son médecin.
Exploitants agricole : à l’aide du document : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13661.do et auquel elle joint le certificat médical initial rédigé par son médecin.
Soit pour les assurés du régime général (CPAM) sur l’imprimé cerfa 60-3950 (qu’elle se procure auprès de sa caisse d’assurance maladie), et auquel elle joint le certificat médical initial rédigé par son médecin.
Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale devra être faite en LR+AR (Lettre Recommandée + Accusé de Réception)
2– LES TABLEAUX DU RÉGIME AGRICOLE CONCERNANT LES PESTICIDES
https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20835
https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp.html
MALADIE DE PARKINSON
tableau RA-58 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2058
a été créé en 2015 pour prendre en charge la maladie de Parkinson au titre des maladies professionnelles chez les assurés de la MSA « exposés habituellement aux pesticides ». Le délai de prise en charge, qui était initialement de un an, a été porté à 7 ans en 2020 (c’est à dire la maladie doit être apparue au plus tard sept an après la fin de l’exposition au risque). Une durée d’exposition de 10 ans est exigée.
HEMOPATHIES MALIGNES
Le tableau RA-59 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2059a été créé en 2015, intitulé « Hémopathies malignes » pour enregistrer le LMNH (lymphome malin non hodgkinien) dans les maladies professionnelles du RA, en lien avec l’exposition aux pesticides.
En juin 2019, le tableau a été modifié pour intégrer la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple. En effet la classification internationale des maladies (CIM10) a été modifiée en 2016, faisant entrer le myélome dans le cadre des hémopathies lymphoïdes à cellules B matures, comme le LMNH.
Le rapport Inserm de 2013 pointait déjà le myélome comme ayant un lien fort avec l’exposition aux pesticides, chez les professionnels, au même titre que le LMNH et la maladie de Parkinson. Plusieurs cas de myélome chez des agriculteurs avaient d’ailleurs été reconnus en maladie professionnelle par les CRRMP avant la modification du tableau.
Ces 3 hémopathies sont donc reconnues en maladie professionnelle dès lors que la victime démontre avoir été « exposée habituellement aux pesticides », au moins 10 ans et que le délai entre la fin de l’exposition et le diagnostic de la maladie n’excède pas 10 ans.
CANCER DE LA PROSTATE
Le tableau RA-61 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2061 créé en décembre 2021, permet la reconnaissance du cancer de la prostate, chez les travailleurs « exposés habituellement aux pesticides ». Le délai de prise en charge est de 40 ans et la durée d’exposition exigée est de 10 ans.
MAIS AUSSI D’ «AUTRES DECLARABLES » :
HEMOPATHIES DUES AU BENZENE (Leucémies myelodyplasies, Sd Myeloprolifératif ) Tableau RA-19 https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2019
En effet certains pesticides ont contenu des solvants avec un certain pourcentage de benzène selon le tableau ci-dessous de plus en plus bas au cours des années
Dans l’essence les taux de Benzène ont aussi été diminués : u 01/01/2000 le taux maximum est abaissé de 5% à 1%
De notre expérience, la MSA prend en charge ces expositions antérieures au 11/1991 Et bien que le délai de prise en charge de 20 ans soit le plus souvent dépassé plusieurs reconnaissances ont été obtenues.
CANCERS du POUMON, de la VESSIE, de la PEAU par L’ARSENIC
(Tableau RA 10) https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RA%2010 L’arsenic a été utilisé essentiellement en traitement de la vigne un fois par an en hivers, contre l’ESCA ou Excoriose. Mais aussi parfois sur les arbres fruitiers et anciennement sur les pommes de terre. L’ARSENIC a été interdit le 8 Novembre 2001
Voir la pièce jointe « Noms des produits commerciaux à base d’arsenic « ARSENIC-Produits
ENFANTS EXPOSES EN PRENATAL AUX PESTICIDES DU FAIT DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE D’UN DES PARENTS
Ces démarches sont peu connues jusqu’à présent en pédiatrie. C’est une avancée notable en matière de reconnaissance d’effets délétères des pesticides sur la descendance directe de personnes relevant des professions agricoles…
En effet, et c’est un évènement important dans l’histoire de l’assurance maladie : après avoir légalisé la notion de « maladie professionnelle indemnisable » en 1919 ouvrant droit à la présomption d’imputabilité pour les victimes, la légalisation des effets du travail sur la santé s’élargit au-delà des personnes directement exposées, depuis l’arrêté du 7 janvier 2022, la notion de « maladie professionnelle indemnisable » s’élargit aux enfants victimes d’une exposition PRENATALE aux pesticides du fait de l’activité professionnelle de leur mère OU de leur père.(1) qu’elle soit ou non de nature agricole (travail dans les serres, jardinerie, espaces verts, travail du bois industrie des pesticides…).
Plusieurs affections sont concernées : leucémie, tumeurs cérébrales, fentes labio-palatines, hypospadias et plusieurs troubles du neuro développement (troubles du spectre autistique, troubles des apprentissages, hyperactivité).
Ce choix fait suite à l’expertise collective INSERM 2021 qui avait conclu à une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides en période prénatale et la survenue de ces pathologies.http://(2) https://www.inserm.fr/expertise-collective/pesticides-et-sante-nouvelles-donnees-2021/
Le code de déontologie médicale, inscrit au code de la santé publique (R.4127-1 à 112) fait obligation à tout médecin de « faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auquel son état lui donne droit ». (Art. R.4127-50 CSP)
La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie fait partie de ces avantages sociaux, et ces démarches sont peu connues jusqu’à présent en pédiatrie. C’est une avancée notable en matière de reconnaissance d’effets délétères des pesticides sur la descendance directe de personnes relevant des professions agricoles. .
C’est au parent de l’enfant de faire la demande d’indemnisation sur le site du FIVP (Fond d’indemnisation des victimes de pesticides).http://(3) https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/vos-demarches/#demande-prenatale
Pour cela, il a besoin d’un certificat médical (rédigé sur papier libre) qui doit simplement indiquer le diagnostic de la maladie et le lien possible avec l’exposition prénatale aux pesticides.
Le médecin n’a pas à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie : c’est le rôle de la commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides (CIEVEP).
Il est conseillé que le certificat médical reprenne les termes de la désignation de la maladie des tableaux du FIVP :
Leucémie
Avec greffe de cellules hématopoïétiques
Sans greffe de cellules hématopoïétiques
Tumeur cérébrale
Traitement avec radiothérapie
Traitement sans radiothérapie
Fente labiopalatine
Fente avec chirurgie unique sans retentissement fonctionnel
Fente avec retentissement fonctionnel (alimentation, audition, phonation, ORL, chirurgie secondaire)
Fente avec retentissement fonctionnel, chirurgies multiples, greffe osseuse
Hypospadias
Hypospadias distal
Hypospadias distal avec complication (fistule, sténose du méat, désunion, urétrocèle impliquant plusieurs interventions)
Hypospadias proximal
Hypospadias proximal avec complication (fistule, sténose du méat, désunion, urétrocèle impliquant plusieurs opérations, cripple)
Troubles du neuro-développement
Troubles de l’apprentissage hors troubles du spectre autistique et déficience intellectuelle
Troubles de la communication hors troubles du spectre autistique et déficience intellectuelle
Hyperactivité
Troubles du spectre autistique
Déficience intellectuelle
Cette avancée en terme de santé environnementale, de santé au travail et d’avantage social ne pourra être concrétisée qu’avec les professionnels de santé.
En 2022, seuls 3 dossiers complets ont été évalués par la commission d’indemnisation des enfants